Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathis LACAN, webdesigner exerçant en tant qu’Entreprise Individuelle (EI).

D’une part, L’Entreprise Individuelle (EI) BML SOLUTION
Immatriculation : 98399935000017
Adresse : MILLAU, FRANCE

Et d’autre part, Le client.

Chaque terme énoncé ci-dessous doit être compris conformément à la définition qui suit :

  • « Le Client » : désigne toute personne physique ou morale qui visite le Site et effectue un achat à des fins professionnelles.

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services et de produits numériques effectuées sur le site https://bmlsolution.com/ et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur, BML SOLUTION.

Ces CGV s’appliquent spécifiquement à la vente de produits numériques ainsi qu’aux prestations de services fournies entre professionnels (prestataire/acheteur).

BML SOLUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront publiées sous forme d’une nouvelle version sur le site internet. Les CGV en vigueur au moment du paiement de la commande seront applicables. Vous pouvez consulter les CGV actuelles sur le site de l’entreprise à l’adresse suivante :  https://bmlsolution.com/conditions-generales-vente/ .

Le client déclare avoir parfaitement pris connaissance des CGV avant de passer une commande. La validation d’une commande sur le site implique une adhésion totale et sans réserve à ces CGV. Le client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de finaliser le paiement. Toute vente sera automatiquement régie par ces CGV.

Ces conditions générales de vente resteront applicables jusqu’au 31.12.2024. À partir de cette date, de nouvelles conditions pourraient être mises en place et annoncées par l’entreprise.

Caractéristique des produits vendus :

Conception de site (vitrine, e-commerce…) sur-mesure avec WordPress : BML SOLUTION met à disposition de ses clients son expertise en conception de sites internet sur-mesure. Cette prestation englobe la création et l’intégration de sites vitrines et de sites e-commerce avec WordPress. Cette prestation est entièrement adaptée aux besoins spécifiques de chaque client. Les caractéristiques et les fonctionnalités du site seront définies en étroite collaboration avec le client, afin de garantir une solution personnalisée et optimale.

 

Commande :

Conception de site sur-mesure :

La commande d’une prestation de conception de site internet sur-mesure avec BML SOLUTION suit les étapes suivantes :

  1. Réservation d’un Appel Découverte :Le client peut réserver un appel découverte avec BML SOLUTION afin de discuter de ses besoins et de ses objectifs. Cet appel vise à établir un premier contact et à déterminer les grandes lignes du projet.
  2. Analyse des Besoins :Suite à l’appel découverte, BML SOLUTION procédera à une analyse approfondie des besoins du client. Cette étape permettra de définir les caractéristiques, fonctionnalités et spécifications du site internet à concevoir.
  3. Envoi du Devis et Signature :Sur la base de l’analyse des besoins, BML SOLUTION fournira un devis détaillé au client. Une fois le devis accepté, le client devra le signer avec la date et la mention “Bon pour accord”.
  4. Paiement de l’Acompte :Le client s’engage à verser un acompte équivalent à 50% du montant total du devis. Le paiement de l’acompte doit être effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par BML SOLUTION. La prestation ne débutera qu’à la réception de cet acompte. Il est important de noter que l’acompte versé n’est pas remboursable. Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.
  5. Début de la Prestation :À la réception de l’acompte, BML SOLUTION entamera la prestation de conception du site internet sur-mesure conformément aux spécifications convenues. Le client sera informé de l’avancement du projet et pourra fournir des commentaires et des retours tout au long du processus.
  6. Contenus et Délai de Lancement :Le client s’engage à fournir tous les contenus nécessaires tels que images, vidéos, textes, etc., au moins 7 jours ouvrés avant la date de lancement convenue. Sans la réception de ces contenus dans les délais spécifiés, BML SOLUTION ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard de lancement.

Le paiement de l’acompte de 50% marque le lancement effectif de la prestation. Le solde restant sera facturé et payable selon les modalités définies dans le devis. BML SOLUTION s’engage à fournir un travail de qualité en respectant les délais convenus, et le client s’engage à honorer les paiements aux échéances convenues (sous 30 jours après réception de la facture)

 

Prix :

Les tarifs des prestations de conception de site internet sur-mesure sont énoncés dans le devis fourni par BML SOLUTION. Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et s’entendent TTC. Les taxes applicables sont ajoutées au montant total conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des prestations sont susceptibles d’être modifiés par BML SOLUTION. Toutefois, les prix convenus lors de la signature du devis seront garantis pour le client.

Le paiement des prestations se fait en deux étapes distinctes (pour les prestations sur-mesure) :

  1. Acompte :Le client s’engage à verser un acompte équivalent à 50% du montant total du devis, avant le début de la prestation. Cet acompte marque le lancement effectif du projet.
  2. Solde :Le solde restant, correspondant à 50% du montant total du devis, sera facturé et payable selon les modalités définies dans le devis, à la date de livraison convenue.

 

En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, BML SOLUTION se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à réception du paiement.

Tous les coûts associés aux transferts bancaires et aux conversions de devises sont à la charge du client.

BML SOLUTION s’engage à fournir un travail de qualité en respectant les délais et les spécifications convenues avec le client. En effectuant le paiement de l’acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les tarifs et les conditions de paiement définis dans la présente section « Prix ».

En acceptant ces conditions, le client reconnaît également avoir été informé que les tarifs sont susceptibles d’être révisés périodiquement et que les prix convenus lors de la signature du devis seront respectés pour la durée de la prestation convenue.

Pour toute question concernant les tarifs et les modalités de paiement, le client est invité à contacter BML SOLUTION: contact@bmlsolution.com

Modalité de paiement :

Retard de Paiement : Tout retard de paiement par le client au-delà des dates d’échéance convenues peut entraîner des conséquences, notamment des retards dans la livraison de la prestation. BML SOLUTION se réserve le droit de suspendre ou de reporter la prestation en cours en cas de retard de paiement.

Pénalité de Retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la base du montant dû et du taux de pénalité spécifié dans le devis.

Acompte : Pour les prestations de conception de site internet sur-mesure, un acompte équivalent à 50% du montant total du devis est requis avant le début de la prestation. Le paiement de cet acompte marque le lancement effectif du projet.

Règlement : La facture correspondante sera émise, et une fois le paiement intégral reçu

Solde de Paiement : Le solde restant, correspondant à la différence entre le montant total du devis et l’acompte versé, doit être réglé selon les modalités spécifiées dans le devis. Le solde peut-être payé avant la date de livraison convenue pour les prestations de conception de site sur-mesure.

Intervention et livraison :

Les délais d’intervention et de livraison varient en fonction du type de prestation et du projet spécifique. BML SOLUTION s’engage à respecter autant que possible les délais convenus avec le client, sous réserve de la fourniture en temps voulu de toutes les informations et contenus nécessaires par le client.

Pour les prestations de conception de site internet sur-mesure :

  • Délais de Conception : Les délais de conception du site seront spécifiés dans la proposition commerciale. Ils débutent à la réception du paiement de l’acompte. Le client sera informé périodiquement de l’avancement du projet.
  • Délai de Réception des Contenus : Le client s’engage à fournir tous les contenus requis, tels que images, vidéos, textes, etc., au moins 2 semaines avant la date de lancement convenue. Tout retard dans la fourniture de ces contenus peut entraîner un report du délai de livraison.

 

BML SOLUTION fera tout son possible pour respecter les délais mentionnés dans le devis. Cependant, il est à noter que les délais sont approximatifs et peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que la complexité du projet, la disponibilité des ressources, les retours du client, et d’autres circonstances imprévues.

En cas de retard dans la prestation, BML SOLUTION s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à travailler en étroite collaboration pour rétablir les échéanciers dans la mesure du possible.

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre BML SOLUTION et le Client lors de la signature du devis. Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.

Preuve de transaction :

Pour chaque commande effectuée auprès de BML SOLUTION, des preuves de transaction seront fournies au client. Ces preuves peuvent être utilisées à des fins comptables et fiscales.

  • Facture : Une facture sera émise pour chaque paiement effectué par le client. Cette facture inclura les détails de la prestation ou du produit acheté, le montant total, les taxes applicables et les coordonnées nécessaires pour la comptabilité.

Il incombe au client de conserver ces preuves de transaction pour ses propres besoins et obligations. En cas de litige ou de nécessité de preuve, ces documents pourront être présentés comme justificatifs de paiement et de transaction.

BML SOLUTION à fournir des preuves de transaction exactes et fiables pour chaque commande.

Informations sur les prestations :

Les prestations soumises aux présentes conditions générales sont celles qui sont listées sur le site internet de BML SOLUTION et identifiées comme étant réalisées par BML SOLUTION ou sous son contrôle. Elles sont proposées en fonction de la disponibilité du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec le souci de fournir une description précise et fidèle. BML SOLUTION s’efforce de fournir les informations les plus exactes possibles concernant chaque prestation. Cependant, malgré tous nos efforts, des erreurs ou des omissions pourraient éventuellement se produire dans la présentation des prestations. Dans un tel cas, la responsabilité de BML SOLUTION ne pourrait être engagée.

Le client est encouragé à prendre connaissance de la description de chaque prestation, de ses caractéristiques et de ses spécifications avant de passer commande ou signer un devis. En acceptant ces conditions, le client reconnaît avoir été informé que les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités de BML SOLUTION et que des erreurs éventuelles dans la description des prestations ne sauraient entraîner de responsabilité de la part de BML SOLUTION.

Tâche à réaliser avant la fin des prestations :

Avant la finalisation des prestations, certaines tâches importantes doivent être accomplies pour assurer la réussite du projet. Le client s’engage à prendre part activement à ces étapes et à fournir les éléments nécessaires dans les délais spécifiés. BML SOLUTION et le client travailleront en étroite collaboration pour garantir la qualité et la conformité de la prestation.

Pour les prestations de conception de site internet sur-mesure :

  • Validation des Contenus : Le client est responsable de fournir tous les contenus nécessaires, y compris les images, les textes et autres éléments. Avant la finalisation du site, le client aura l’opportunité de valider les contenus et de fournir les retours nécessaires.
  • Tests et Validation : Avant le lancement officiel du site, le client aura l’occasion de voir les tests de bon fonctionnement et à une validation finale pour s’assurer que toutes les fonctionnalités sont opérationnelles et que le site correspond aux attentes convenues.

 

Annulation et/ou report :

BML SOLUTION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation dans des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes techniques, des contraintes indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, toute somme versée par le client sera intégralement remboursée.

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit à BML SOLUTION: contact@bmlsolution.com. Les termes spécifiques de l’annulation ou du report seront discutés et convenus au cas par cas.

Condition de remboursement :

En cas d’annulation (pour une prestation sur-mesure) de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est remboursé à l’acheteur par virement bancaire.

Droit de rétractation :

L’acheteur étant un professionnel achetant une prestation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Obligations du Prestataire

BML SOLUTION s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre des prestations de conception de site internet sur-mesure :

Prestations de Conception de Site Internet Sur-Mesure :

  1. Qualité et Conformité :BML SOLUTION s’engage à fournir une prestation de qualité professionnelle, conforme aux spécifications convenues et aux normes de l’industrie.
  2. Collaboration :BML SOLUTION travaillera en étroite collaboration avec le client pour prendre en compte ses besoins, ses commentaires et ses retours tout au long du processus de conception.
  3. Délais :BML SOLUTION s’engage à faire de son mieux pour respecter les délais convenus et à informer le client en cas de retard potentiel.
  4. Confidentialité :Toutes les informations fournies par le client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans autorisation préalable. (Voir la page de Politique de Confidentialité des Données.)

 

Responsabilité Limitée :

BML SOLUTION s’efforcera de fournir des prestations de haute qualité, mais ne peut garantir un succès commercial ou un résultat spécifique. Sa responsabilité se limite aux obligations énoncées dans le présent contrat.

Obligation de l’acheteur :

Le client s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre des prestations de conception de site internet sur-mesure, en collaboration avec BML SOLUTION:

Prestations de Conception de Site Internet Sur-Mesure :

  1. Fourniture de Contenus :Le client est responsable de fournir en temps voulu tous les contenus nécessaires, tels que images, vidéos, textes, etc., requis pour la conception du site. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards dans la prestation.
  2. Collaboration Active :Le client s’engage à collaborer activement avec BML SOLUTION en fournissant des retours constructifs et en répondant aux demandes d’information dans les délais impartis.
  3. Validation et Tests :Le client est responsable de valider les étapes clés de la conception, de participer aux tests et de fournir des retours avant la finalisation du site.

Respect des Délais et Modalités de Paiement :

  1. Le client s’engage à respecter les délais convenus pour fournir les contenus et les retours nécessaires à la prestation.
  2. Le client doit effectuer les paiements aux dates et selon les modalités spécifiées dans le devis.

 

Respect des Droits de Propriété Intellectuelle :

Le client reconnaît et garantit que tous les contenus fournis sont légalement détenus et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Responsabilité Limitée :

Toute obligation du client est limitée aux termes du présent contrat. BML SOLUTION ne peut être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect des obligations du client.

Propriété intellectuelle :

Prestations de Conception de Site Internet Sur-Mesure :

Le Client conserve en toutes circonstances la pleine propriété de l’ensemble des informations qu’il fournit au prestataire. Cette propriété englobe les informations de toute nature et sous tout format.

Par le biais du présent contrat, le Client acquiert la pleine propriété de la création réalisée par le prestataire. Cette acquisition confère au Client le droit de modifier et de reproduire le site internet à sa discrétion, englobant l’ensemble des pages composants du site internet.

Le prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts sur les méthodes, processus, techniques, développements, travaux préliminaires et savoir-faire incorporés ou non aux prestations, ainsi que sur ceux que le prestataire pourrait développer ou fournir dans le cadre des prestations. Le prestataire est libre de les utiliser pour des projets futurs.

Dans certaines situations, des outils peuvent être mis à la disposition de l’acheteur sur demande. Toutefois, ces outils ont été spécifiquement développés pour les besoins du prestataire, sans considération des besoins particuliers de l’acheteur. Par conséquent, ils sont fournis à l’acheteur pour la durée du contrat et dans leur état actuel, sans aucune garantie associée. L’acheteur ne doit ni distribuer, ni partager, ni communiquer ces outils à des tiers, en tout ou en partie. Cette mise à disposition temporaire n’entraînera aucune cession de droits ni garantie, quelle qu’en soit la raison, en faveur de l’acheteur ou de tiers.

L’acheteur s’engage à ne pas distribuer, commercialiser ou, de manière plus générale, mettre à disposition ou accorder l’utilisation des réalisations, et plus largement des éléments fournis, à des tiers sans l’accord préalable du prestataire.

 

 

Utilisation Légitime :

  1. Le client est autorisé à utiliser les prestations fournies pour son propre usage professionnel conformément aux termes du contrat.
  2. En cas de transfert de droits de propriété intellectuelle, celui-ci sera spécifié dans le devis ou dans un accord distinct entre le client et BML SOLUTION.

Limitations :

  1. Le client ne peut pas reproduire, distribuer, revendre, modifier, ou utiliser de quelque manière que ce soit les créations de BML SOLUTION à des fins autres que celles convenues dans le contrat.
  2. Le client ne peut pas utiliser les prestations pour des activités illégales, diffamatoires, offensantes ou contraires à l’éthique.

Crédits et Mention de Propriété :

BML SOLUTION réserve le droit d’inclure une mention de crédits dans le pied de page du site ou dans les créations, conformément aux pratiques de l’industrie.

Documentations :

Dans le cadre des prestations de conception de site internet sur-mesure et de vente de templates de site, une documentation pertinente peut être fournie par BML SOLUTION pour faciliter l’utilisation, la gestion et la maintenance des prestations. Les détails suivants précisent les modalités liées à la documentation :

Documentation liée à la Conception de Site Internet Sur-Mesure :

  1. Guide d’Utilisation :Pour les sites internet sur-mesure, BML SOLUTION peut fournir un guide d’utilisation qui explique comment gérer et mettre à jour le contenu du site, gérer les utilisateurs, et effectuer d’autres tâches courantes.
  2. Support Technique :Des informations de contact pour le support technique peuvent être fournies dans la documentation, permettant au client de poser des questions ou de résoudre des problèmes liés à la gestion du site.

 

Limites de la Documentation :

  1. La documentation fournie a pour objectif d’aider le client à gérer et utiliser les prestations fournies. Toutefois, elle ne remplace pas une formation professionnelle complète ni une assistance personnalisée.
  2. La documentation est fournie sous forme électronique et peut être mise à jour périodiquement pour refléter les évolutions ou les mises à jour.

Accès et Distribution :

  1. Le client reçoit un accès personnel et non transférable à la documentation fournie dans le cadre des prestations. Il n’est pas autorisé à distribuer, partager ou diffuser la documentation à des tiers sans autorisation préalable.
  2. Toute utilisation abusive ou non autorisée de la documentation peut entraîner des mesures légales.

Responsabilité du prestataire :

Conformément à l’article 1147 du Code civil, le prestataire engage sa responsabilité contractuelle de plein droit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

La responsabilité du prestataire et de ses collaborateurs, en cas de tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, est plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations concernées. Ce plafonnement a pour but de couvrir les réclamations de toute nature, y compris les intérêts et les frais, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et elle est limitée aux préjudices directs, excluant tout préjudice indirect, quelle que soit sa nature.

Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses éventuels sous-traitants ;
  • Pour les faits et/ou données qui ne relèvent pas du périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’événement extérieur qui ne peut être imputé au prestataire ;
  • En cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, d’une mise en œuvre erronée des recommandations, ou d’une absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Les photographies présentes sur notre site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Le prestataire et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, ni de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Les garantis :

BML SOLUTION s’engage à fournir des prestations de haute qualité conformes aux normes de l’industrie et aux termes convenus dans le contrat. Les garanties suivantes s’appliquent aux prestations de conception de site internet sur-mesure et à la vente de templates de site :

Prestations de Conception de Site Internet Sur-Mesure :

  1. Conformité :BML SOLUTION garantit que les prestations de conception de site internet sur-mesure seront réalisées conformément aux spécifications convenues et aux normes de qualité requises.
  2. Prise en Compte des Besoins :BML SOLUTION s’engage à tenir compte des besoins et des exigences du client tout au long de la prestation.

Limites des Garanties :

  1. Les garanties fournies par BML SOLUTION se limitent aux prestations spécifiques décrites dans le contrat. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au-delà de ce qui est spécifié dans les présentes conditions générales de vente.
  2. Les garanties ne couvrent pas les modifications, altérations ou utilisations non autorisées apportées aux prestations par le client ou des tiers.
  3. Les garanties ne s’appliquent pas aux retards ou aux problèmes causés par des circonstances indépendantes de la volonté de BML SOLUTION, telles que les pannes de serveur, les problèmes de connectivité internet, ou la non-fourniture en temps voulu des contenus requis par le client.

Cessibilité ou sous-traitance :

Le prestataire, BML SOLUTION, est en droit de céder tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers, après en avoir informé préalablement et par écrit le client. Le client peut également consentir à cette cession par écrit.

Le prestataire est autorisé à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des prestations, tout en veillant à la qualité et à la confidentialité des services fournis par ces sous-traitants. Le prestataire demeure cependant responsable de l’exécution globale des prestations conformément aux termes du contrat.

Le client ne peut céder ses droits et obligations issus du présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable du prestataire.

Réclamation :

Le prestataire, BML SOLUTION, attache une grande importance à la satisfaction du client et s’efforce de fournir des prestations de qualité. Cependant, si le client a des préoccupations ou des réclamations concernant les prestations fournies, les procédures suivantes s’appliquent :

Procédure de Réclamation :

  1. Le client doit adresser toute réclamation ou préoccupation au prestataire par écrit, en fournissant des détails complets sur la nature de la réclamation, ainsi que des preuves à l’appui, le cas échéant.
  2. Le prestataire s’engage à examiner la réclamation de manière diligente et à collaborer avec le client pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Limitations :

  1. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou des problèmes causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des pannes de serveur, des problèmes de connectivité internet, ou le non-respect des délais par le client pour la fourniture de contenus requis.
  2. Les réclamations doivent être formulées dans un délai raisonnable après la découverte du problème, et en tout état de cause, dans les 2 mois suivant la livraison des prestations.

Résolution des Réclamations :

  1. En cas de réclamation fondée, le prestataire s’engage à prendre des mesures correctives appropriées dans les meilleurs délais, en consultant le client si nécessaire.
  2. En cas de désaccord persistant, les parties s’efforceront de résoudre le différend par des moyens amiables ou par le biais d’une médiation, si elles le jugent approprié.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact@bmlsolution.com

Cas de forces majeurs :

Les parties conviennent que ni le prestataire, BML SOLUTION, ni le client ne seront tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations en vertu du présent contrat, dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à leur contrôle raisonnable et constituant un cas de force majeure.

Les cas de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, les événements suivants :

  1. Catastrophes naturelles, tels que tremblements de terre, ouragans, inondations, incendies.
  2. Grèves, conflits du travail, émeutes, insurrections, actes de terrorisme.
  3. Guerres, hostilités, conflits armés.
  4. Pandémies, épidémies, situations de crise sanitaire.
  5. Décisions gouvernementales, lois, réglementations ou restrictions d’import/export.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée doit immédiatement en informer l’autre partie par écrit, en indiquant la nature et la durée prévue de l’événement de force majeure. Les parties conviennent de prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure et pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations dès que les circonstances le permettent.

Si l’événement de force majeure persiste pendant une période de 30 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit, sans encourir de responsabilité envers l’autre partie.

Non-validation partielle :

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable en vertu d’une décision de justice ou de toute disposition légale en vigueur, cela n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres clauses et dispositions qui demeureront pleinement en vigueur.

Les parties conviennent que toute clause ou disposition jugée nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une clause ou une disposition ayant un effet similaire et conforme à l’intention des parties, dans la mesure du possible.

Non-renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou une disposition prévue par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation permanente à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à un droit ou à une disposition ne sera considérée comme ayant été faite, sauf si elle est expressément consentie par écrit.

Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne préjuge en rien du droit de la partie concernée à exercer ce droit ou à appliquer cette disposition à l’avenir, ni à exercer d’autres droits ou dispositions prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions d’utilisations de nos ressources :

Toute utilisation des ressources fournies par BML SOLUTION, y compris mais sans s’y limiter, les guides, les documents, les fichiers, les vidéos, les modèles et les contenus de formation, est régie par les conditions suivantes :

Utilisation Restreinte :

  1. Les ressources mises à disposition sont exclusivement destinées à l’usage professionnel du client dans le cadre des prestations fournies par BML SOLUTION.
  2. Le client s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, partager, distribuer, diffuser ou exploiter les ressources d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de BML SOLUTION.

Confidentialité :

  1. Le client s’engage à maintenir la confidentialité des ressources et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de BML SOLUTION.
  2. Les ressources peuvent contenir des informations confidentielles et des savoir-faire spécifiques de BML SOLUTION, qui doivent être protégés pour préserver l’intégrité des prestations fournies.

Restrictions Supplémentaires :

  1. Le client n’est pas autorisé à modifier, altérer ou décompiler les ressources, sauf accord écrit préalable de BML SOLUTION.
  2. Le client n’est pas autorisé à vendre, louer, transférer, concéder sous licence ou exploiter commercialement les ressources, sauf accord écrit préalable de BML SOLUTION.

Toute utilisation non autorisée ou en violation de ces conditions d’utilisation peut entraîner des mesures légales.

 

Juridiction Compétente et Droit Applicable :

Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, ainsi que des prestations fournies par BML SOLUTION, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents, sauf dispositions contraires de l’ordre public.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.

Toute réclamation ou action en justice doit être intentée dans un délai de 1 an à compter de la survenance du litige, sous peine de prescription.